Quel(s) bordereaux(x) utiliser pour le transfert de déchets transfrontaliers dits de la liste verte

Les déchets listés à l’annexe III, IIIA et IIIB du règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n° 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, sont dits de la «liste verte».

Lorsque ceux-ci sont transférés en quantité supérieure à 20 kg, ils sont alors destinés à être valorisés et doivent suivre une procédure d'information. L'annexe V explicite la manière de comptabiliser le seuil des 20 kg, notamment en cas de regroupement de déchets de la liste verte dans un même conteneur.

Les transferts de déchets soumis à la procédure d'information sont libres, car ces mouvements sont jugés comme présentant peu de risque potentiel pour la santé humaine et l'environnement.

Néanmoins, ces transferts doivent être accompagnés d'un bordereau de suivi. L'article 18 du Règlement expose la procédure d'information, basée sur un document de suivi en annexe VII du Règlement (Bordereau Cerfa n° 14133).

Ce document doit être rempli par la personne qui organise le transfert, producteur des déchets ou non, et signé par elle avant que le transfert n'ait lieu.