Peut-on verser une prime de 13eme mois à un gérant minoritaire de SARL ?

Un gérant minoritaire de SARL souhaite bénéficier d’une prime de 13 eme mois prévue par la convention collective applicable à l’entreprise. Est-ce possible ?

2 hypothèses sont à voir :

1/ Le gérant minoritaire n’a pas de contrat de travail

Pour répondre à cette question, il convient de rappeler que ce mandataire est assimilé salarié au sens du Code de la Sécurité sociale (s’il est rémunéré) et non au sens du Code du travail. En conséquence, il ne pourra pas se voir appliquer les mesures conventionnelles propres aux salariés. Le bénéfice d’une prime conventionnelle de 13eme mois n’est donc pas possible.

On pourrait alors déplacer la question sur le terrain du droit des sociétés et s’interroger sur la possibilité de prévoir un complément de rémunération, une gratification exceptionnelle en faveur du gérant par une décision collective des associés. Cette somme serait alors traitée comme une rémunération et soumise à cotisations sociales.

2/ Le gérant minoritaire a un contrat de travail

Si les conditions du cumul contrat de travail et mandat sont remplies ( existence de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social ; rémunération distincte de celle éventuellement perçue au titre du mandat social ; se trouver, dans l'exercice des fonctions techniques, dans une situation de subordination juridique à l'égard de la société ; ne pas frauder la loi), alors en tant que salariée, la personne physique peut bénéficier des dispositions conventionnelles.