Un fonctionnaire territorial stagiaire peut-il être muté durant son année de stage ?

Les fonctionnaires bénéficient d’une mobilité professionnelle inhérente à leur carrière dans la fonction publique. Cette mobilité professionnelle peut être interne ou externe à l’administration. Elle peut prendre la forme d’une mutation, d’un détachement, d’une mise à disposition ou bien d’une disponibilité.[1]

En ce qui concerne la mutation, le Ministère de la transformation et de la fonction publique la définit comme « une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires leur permettant de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois ni d’ancienneté. Le fonctionnaire demeure en position d’activité. »[2]

La mutation d’un fonctionnaire territorial est régie par les articles L.512-23 et suivants du Code général de la fonction publique (CGFP).

En ce qui concerne le fonctionnaire stagiaire de la fonction publique territoriale, son statut est fixé par les articles L327-1 à L327-9 du CGFP ainsi que par un décret du 4 novembre 1992.[3]

Les personnes recrutées au sein de la fonction publique doivent accomplir une période de stage. L’éventuelle titularisation est prononcée à l’issus de ce stage.[4] 

Les fonctionnaires stagiaires ont des droits et obligations propres à leur statut. À titre d’exemple, le CGFP prévoit que la période de stage est prise en compte pour l’avancement de l’agent et pour sa retraite.[5] En outre, l’article 7 du décret du 4 novembre 1992 prévoit que les fonctionnaires stagiaires ont droit aux congés rémunérés (congés annuels, congés pour raisons de santé, congés maternité, congés de naissance…). En revanche, le fonctionnaire stagiaire peut être licenciée, au cours de sa période de stage, pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire. [6]

Le CGFP ne mentionne, en aucun cas, le droit à la mutation pour un fonctionnaire stagiaire.

Dans une réponse ministérielle en date du 7 janvier 1999, il est indiqué que « les mesures relatives à la mutation prévue à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 ne s'appliquent pas au fonctionnaire territorial stagiaire, la procédure de mutation n'ayant de sens que pour l'agent dont la carrière est en cours. »[7]

Ainsi, dans la mesure où les textes demeurent silencieux à ce sujet et au vu de la réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publique, on peut en conclure que la carrière d’un fonctionnaire ne débute qu’au moment de sa titularisation. Par conséquent, le fonctionnaire stagiaire ne bénéficie pas des mesures relatives à la mutation.

[1] Article L.511-1 et L.511-4 du Code général de la fonction publique (CGFP)

[2] Ministère de la transformation et de la fonction publique, Rubrique Ma Mobilité, publié le 21 octobre 2022 et mis à jour le 5 juillet 2023. URL : Ma mobilité | Le portail de la fonction publique (fonction-publique.gouv.fr)

[3] Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale

[4] Article L.327-1 et L.327-3 du Code général de la fonction publique

[5] Article L327-9 CGFP

[6] Article L327-4 CGFP, article 5 et 6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992

[7] Réponse ministérielle, question écrite n°10736 publié le 7 janvier 1999