Un conseiller communautaire peut-il détenir des procurations de deux élus différents ?

Le conseil communautaire est l’organe de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), composé de représentants des communes membres, chargé d’administrer et de délibérer sur les activités de l’EPCI. [1]

Les règles de fonctionnement de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale renvoient[2] à celles du conseil municipal prévues aux articles L.2121-1 CGCT et suivants.

Ainsi, l’article L.2121-20 du CGCT dispose que « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. »

Toutefois, cette règle avait été modifiée par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19.  Afin de faciliter le fonctionnement des organes délibérants pendant l’état d’urgence sanitaire, le législateur avait prévu une dérogation à l’article L.2121-20 CGCT. Cette dérogation précisait que pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire[3] « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent (…). Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs. »

En l’occurrence, l’état d’urgence sanitaire a pris fin le 31 juillet 2022 entraînant la caducité de ces dispositions dérogatoires. Par conséquent, c’est l’article L.2121-20 CGCT qui s’applique depuis le 1er août 2022.

Ainsi, un conseiller communautaire (tout comme un conseiller municipal) ne peut pas avoir plus d’une procuration par séance.

[1] Article L.5211-6 du Code général des collectivités territoriales

[2] Article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales

[3] Article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du covid-19.