Comment calcule-t-on un délai à rebours ?

Le décompte des délais en procédure civile n’est pas toujours chose aisée.

Ceci est particulièrement vrai pour les délais dits « à rebours » qui requièrent une attention particulière.

Il s’agit de délais qui se calculent à partir d’un événement futur en remontant dans le passé (par exemple, le délai de placement de l’assignation de l’article 857 du Code de procédure civile : délai de 8 jours avant l'audience pour assigner).

Selon les articles 640 et 641 du Code de procédure civile, « lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai, celui-ci a pour origine la date de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir. »

« Lorsqu’un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. »

Dans un arrêt du 14 mars 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé la marche à suivre pour le calcul du délai à rebours (pourvoi n° 16-26.996).

Il convient d’exclure le jour de l’événement et compter le nombre de jours à partir de la veille de l’événement. C’est le jour suivant le dernier jour du délai (en comptant à rebours) qui constitue le dernier jour dans lequel la diligence peut être accomplie utilement.

A titre d’exemple, si une audience a lieu le 31 juillet 2024, le délai de 8 jours pour le placement de l’assignation commence à courir la veille de l’événement, soit le 30 juillet. Le dernier jour du délai en remontant dans le temps est le 23 juillet. Il faut donc placer l’assignation au plus tard le lundi 22 juillet 2024.

Pour un rappel récent de ce principe, voir la décision du Tribunal judiciaire de Paris du 18 janvier 2024, n° 23/09353.