L’original de l’acte de naissance est-il obligatoire dans le cadre d’une demande de naturalisation ?

Conformément à l’article 37-1 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, « le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 :

1° Son acte de naissance ; »

L’article 9 indique que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration doivent être produites en original. (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000699753/)

Le texte ne prévoit donc pas la possibilité de pallier l’absence de production de l’original de l’acte de naissance.

Dans le même esprit, la notice d'information qui accompagne le formulaire de demande de naturalisation explique que les actes de l'état civil que le demandeur doit fournir en original doivent être, le cas échéant, légalisés ou apostillés. Dans tous les cas, il faut fournir la copie intégrale de l’acte de naissance (https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/39049/298067/file/notice-information-naturalisation.pdf).

Toutefois, la circulaire du 14 mars 2023 de présentation de la procédure de délivrance des certificats de nationalité française, telle que réformée par le décret no 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française précise que pour les documents officiels d’identité et autres pièces délivrées en un exemplaire unique non conservé par l’autorité émettrice (exemple : un livret de famille), seule une photocopie lisible est exigée pour la constitution du dossier.

Dans ce cas, il appartiendra au service saisi d’en vérifier la conformité à l’original au moment du dépôt de la demande de certificat ou à tout autre moment de l’instruction. Dans tous les cas, il conviendra d’apposer « vu l’original, le … » et le cachet du tribunal.

Dans tous les cas, l'original du document officiel d'identité du demandeur devra être présenté lors de la remise du certificat.

Une fois la décision rendue, les originaux des documents produits, y compris les copies intégrales des actes de l'état civil et les expéditions des décisions, pourront être restitués sur demande de l'intéressé. Une photocopie de ces documents (recto-verso) sera alors conservée au dossier (Fiche 2, III, 1 de la circulaire ; Dictionnaire permanent Droit des étrangers - Etude Nationalité – Editions Législatives).