Apport cession : les obligations déclaratives de l’apporteur

Une personne physique qui apporte les titres qu’elle détient dans une société à une autre société soumise à l’IS dont elle a le contrôle, bénéficie d’un report d’imposition de plein droit de la plus-value sur le fondement de l’article 150 0 B ter du CGI.

Pour en bénéficier, des obligations déclaratives sont imposées à l’apporteur.

Ces obligations sont les suivantes :

• L’année de l’apport : La plus-value d'apport est déterminée et déclarée sur la déclaration n° 2074-I annexée à la déclaration n° 2074. Le contribuable y reporte :

                     - d'une part, le montant de la plus-value d'apport immédiatement imposable à raison de la soulte reçue sur la déclaration n° 2074 et sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 ;

                     - et d'autre part, le montant de cette plus-value bénéficiant du report d'imposition sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, ligne 8UT et sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C qui y est annexée.

• Les années suivantes jusqu’ à l’expiration du report d’imposition : il mentionne, ligne 8UT de sa déclaration d'ensemble de revenus n° 2042, le montant de l'ensemble des plus-values en report d'imposition, lequel comprend la plus-value dont l'imposition a été reportée en application de l'article 150-0 B ter du CGI.