Est-ce que le CAPE est un contrat de travail ?

Un futur créateur d’entreprise peut souhaiter tester la viabilité de son projet avec l'appui d'une entreprise ou d’une association. Il peut alors choisir d’opter pour la signature d’un contrat d'appui au projet d'entreprise ou Cape avec cette structure.

Comment fonctionne ce contrat ? Dans le cadre du Cape, un contrat est signé entre deux parties :

D’une part, une personne physique, bénéficiaire du Cape, qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique ;
D’autre part, une entreprise ou une association qui s’engage, par les moyens dont elle dispose, à fournir à la personne bénéficiaire une aide particulière et continue.

Quel est l’objet de ce contrat ? Il permet à un porteur de projet de bénéficier d’un programme de préparation à la création ou la reprise d'entreprise, ainsi qu’à la gestion d’une activité économique. A cette fin, le futur créateur aura notamment une aide matérielle de l’entreprise ou de l’association qui l’accompagne pendant cette période de préparation et d’étude de faisabilité du projet de création d’entreprise. Son montant, son utilisation et son évolution sont prévus contractuellement.

Le contrat précise aussi notamment :

• Les modalités pratiques du programme d'appui et de préparation ;
• Les conditions d’une rupture anticipée ;
• Les conditions d’une rémunération éventuelle du bénéficiaire.

Il est conclu pour une durée qui ne peut excéder douze mois, renouvelable deux fois.

Comment qualifier cette relation contractuelle ? Est-ce un contrat de travail ? La réponse est apportée par l’article L127-3 du Code de commerce : le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. Le bénéficiaire du Cape n’est donc pas un salarié de l’entreprise avec laquelle il a contracté.