Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce habituellement une profession non commerciale, le plus souvent libérale.

Il est régi par l’article 57 A de la loi n° 86-1290 du décembre 1986, dite loi Méhaignerie ainsi que par les dispositions du Code civil sur le louage des choses (Dalloz, Fiche d’orientation Bail professionnel).

Contrairement au bail d’habitation réglementé par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et dans lequel le propriétaire ne peut pas imposer au locataire le paiement de la taxe foncière car elle ne constitue pas une charge récupérable, le bail professionnel peut contenir une clause mettant à la charge du preneur le remboursement de la taxe foncière au bailleur.

La clause doit mettre expressément et sans ambiguïté à la charge du preneur l’obligation de rembourser la taxe foncière.

Par un arrêt du 30 octobre 1989, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait retenu qu'en l'état d'un bail exclusivement professionnel, les parties pouvaient convenir que le locataire supporterait la charge de la taxe additionnelle au droit de bail, la législation sur les loyers d'habitation n'étant pas applicable (Cass. com., 30 octobre 1989, n° 88-15415 ; Dictionnaire permanent Recouvrement de créances, Etude Loyers et charges de copropriété, § 85, Editions Législatives).

Le même raisonnement peut donc être appliqué pour la taxe foncière.

Concernant le montant dû par le locataire qui quitte les lieux en cours d'année, il semblerait qu’à défaut de disposition contraire dans le bail, celui-ci ne soit redevable de la taxe foncière que proportionnellement à son temps d’occupation sans que le bailleur ne puisse lui réclamer la taxe pour l’année entière (Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 14 novembre 2024, n° 22/01890).

Sara FRANCIOSA