Un même fait fautif peut-il donner lieu à deux sanctions ?

Selon la règle « non bis in idem » il est interdit à l'employeur de sanctionner deux fois de suite les mêmes faits.

Ainsi, si des faits ont été sanctionnés une première fois par un avertissement, ils ne peuvent plus l'être une seconde fois par une autre sanction et notamment par un licenciement. En effet, les juges considèrent que l’employeur a déjà épuisé son pouvoir disciplinaire.

La jurisprudence est constante à ce sujet (Cass. soc. 21-3-1991 n° 89-42.663 ; Cass. soc.23 juin 2004, n° 02-44.088). Pour la jurisprudence de 2004 par exemple, l'employeur qui a déjà sanctionné par une mise à pied disciplinaire de trois jours le salarié pour avoir rédigé et usé d'un faux contrat de travail a épuisé son pouvoir de sanction. Il ne peut, pour les mêmes faits, prononcer un licenciement.

Si l'employeur prononce deux sanctions pour les mêmes faits, les deux doivent être annulées (Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-25.538).

Si un même fait fautif ne peut pas donner lieu à double sanction, en revanche la persistance du comportement du salarié fautif après plusieurs avertissements est un grief distinct pouvant motiver un licenciement disciplinaire (Cass. soc., 18 sept. 2007, n° 06-40.795).

C’est ce que vient de rappeler le juge de la Cour de cassation : la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave (Cass. soc. 5-2-2025 no 22-15.172).