Quel est le statut social de l’associé d’un débitant de tabac ?

L’activité de débit de tabac, lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’une société prend nécessairement la forme d’une SNC (Société en nom collectif) (CGI art. 568 al. 2).

Or, tous les associés de SNC, qu’ils soient gérants ou non, qu’ils participent effectivement ou non à l’activité de débit de tabac, ont la qualité de commerçant.

Il en résulte une affiliation obligatoire auprès de la protection sociale des indépendants et un paiement de cotisations sociales au titre de ce régime.

Par ailleurs, ce statut est incompatible avec la conclusion d’un contrat de travail au sein de la société (Cass. soc. 14 octobre 2015 n° 14-10.960).

Ainsi, toute rémunération versée à l’associé en contrepartie de sa participation effective à l’activité entrera dans l’assiette des cotisations sociales des indépendants.

Pat Stéphanie MENEGAKIS-LACHERE