Quel traitement fiscal lors du remembrement d’un bien cédé en usufruit temporaire à une société ?

L’usufruit temporaire d’un bien cédé à une société est amené à prendre fin à une date déterminée. Cet événement emporte remembrement de la propriété du bien concerné.

Par principe, les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance en qualité d'usufruitier ne font pas partie de son actif- (BOI BIC-AMT-10-20 n° 260).

En effet, la jurisprudence considère cet usufruit comme un droit incorporel constitutif d'une immobilisation incorporelle amortissable, à enregistrer à l’actif pour sa valeur d'entrée. (CE 19-2-2003 n° 229373)

Lorsque l'usufruit d'un bien a été comptabilisé en immobilisation incorporelle, celle-ci est amortie sur sa durée d'utilisation estimée :

•  à la durée de vie du titulaire telle qu'elle peut être estimée par les tables de mortalité dans le cas d’un usufruit viager ;
•  à la durée contractuelle dans le cas d'un usufruit temporaire.

A l’expiration de la période prévue par le contrat de cession d’usufruit temporaire, le remembrement du bien s’opère par l’extinction naturelle de l’usufruit.  Aucune écriture comptable n'est alors à enregistrer puisque la nue-propriété a été valorisée au moment du démembrement en tenant compte du retour futur de l'usufruit ; le bien ainsi remembré n'a pas à être réévalué chez le nu-propriétaire.

Le coût fiscal est donc nul lorsque l'usufruit revient au nu-propriétaire à l'issue de la période de démembrement.