Exercice de missions accessoires par un expert-comptable

La loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 (article 62) a assoupli les conditions d’exercice d’activités extra-comptables par les experts-comptables.

Auparavant, deux conditions cumulatives étaient exigées pour qu’un expert-comptable puisse exercer des missions extra-comptables :

• elles devaient rester accessoires dans son activité globale,
• elles devaient être effectuées à l’occasion d’une mission comptable.

Désormais, le caractère accessoire est maintenu, mais deux cas de figure sont prévus  (Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 22) :

• les experts-comptables peuvent donner des consultations, effectuer toutes études et tous travaux d'ordre statistique, économique, administratif, juridique, social ou fiscal et apporter leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, et ce auprès de clients pour lesquels ils n'effectuent aucune mission comptable ;
• les experts-comptables peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé au profit d'entreprises clientes pour qui ils assurent une mission comptable ou une mission d'accompagnement déclaratif ou administratif.