Investissements étrangers, suppression de la déclaration

La réglementation relative aux investissements étrangers en France vient d’être largement modifiée par le décret n° 2017-932 du 10 mai 2017.

Auparavant il existait deux systèmes, celui de la déclaration et celui de l’autorisation.

Désormais seul subsiste le mécanisme de l’autorisation, le régime de la déclaration est supprimé à compter du 12 mai 2017.

L’autorisation est requise lorsqu’il s’agit d’investissements étrangers relevant de secteurs « sensibles ».

Il s’agit d’une autorisation préalable du ministre chargé de l’économie.

Le Code monétaire et financier traite différemment les investissements des pays européens et des pays tiers à un double niveau : selon la nature de l’investissement concerné ; selon le secteur « sensible » qui est concerné.

L’ensemble de cette réglementation figure aux articles L 151-1 et suivants et R 151-1 et suivants du Code monétaire et financier.