Dispense d’évaluation par un expert et constitution d’EIRL

La constitution d’une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) requiert l’évaluation de tout élément d'actif du patrimoine affecté, autre que des liquidités, d'une valeur déclarée supérieure à 30 000 € (C. com. art. L. 526-10, al. 1 et D. 526-5).

Cette évaluation doit être effectuée au vu d’un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un notaire (uniquement pour les biens immobiliers) désigné par l'EIRL (C. com. art. L. 526-10, al. 1).

La loi Sapin 2 (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016) a créé un cas d’exonération de cette obligation : elle concerne les entreprises individuelles qui se transforment en EIRL sans opter pour l’assimilation à une EURL ou à une EARL (c’est-à-dire n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés) et qui utilisent leur dernier bilan en qualité d’état descriptif (C. com. art. L. 526-10, al. 1 modifié).