Clause d’accession en fin de jouissance

Dans un bail commercial, une clause d’accession permet de déterminer à quel moment le bailleur devient propriétaire des améliorations ou constructions réalisées par le preneur.

Des clauses d’accession à la fin de la jouissance peuvent être stipulées.

Dans un tel cas, la jurisprudence considère que la fin de jouissance exprime non la fin du contrat en cours mais la fin de l’occupation des lieux : par conséquent, en cas de cession, le cessionnaire qui continue la personne du cédant est tenu de l'exécution des obligations nées du bail et la fin de jouissance s'opère au départ du cessionnaire du droit au bail et non au départ du cédant (Paris, 16e ch. sect. A, 11-04-2005, n° 03/18442, AJDI 2005 p.738).

Le report de l’accession en fin de jouissance a une incidence notamment sur les règles de déplafonnement du loyer : ainsi, le report de l'accession en fin de jouissance bloque le processus du déplafonnement à raison des travaux du locataire, lequel suppose que le bailleur devienne propriétaire par accession des améliorations (pour un exemple : Versailles 9-4-2009 n° 08-5064, 12e ch. sect. 1, Sté Mac Donald's France c/ Sté Pardes patrimoine :  RJDA 10/09 n° 820).