L’aide sociale à l’hébergement en présence d’un acte juridique contenant une clause de soins

Sous réserve de remplir certaines conditions, les personnes accueillies dans un établissement médico-social, tel un EHPAD peuvent bénéficier de l’aide sociale à l’hébergement versée par les services du département afin qu’une partie des frais d’hébergement soient pris en charge.

Le mécanisme de l’aide sociale repose toutefois sur le principe de subsidiarité (EL DP Action sociale, Etude Admission à l’aide sociale).

A ce titre, sont examinées les ressources du demandeur ainsi que celles des personnes tenues à l’obligation alimentaire envers lui. L’aide sociale n’interviendra qu’à défaut de ressources suffisantes du demandeur et en cas d’impossibilité d’intervention des débiteurs d’aliments.

Il arrive qu’un contrat de droit civil tel un acte de vente ou une donation puisse contenir une clause de soins ou d’entretien et constituer ainsi, un revenu indirect pour le demandeur.

Dans ce cas, l'application du principe de subsidiarité de l’aide sociale devrait, en principe, dispenser cette dernière d'intervenir.

Pour autant, une telle clause fait-elle systématiquement obstacle au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement ?

La réponse est négative.

En effet, dans une décision du 19 mars 2002, la Commission centrale d’aide sociale a annulé une décision d’une commission départementale d’aide sociale qui s'était fondée à tort sur une clause de soins contenue dans un acte de vente pour refuser au vendeur l'attribution de l’aide sociale à l’hébergement.

La Commission centrale a estimé que cette clause n’était pas de nature à faire obstacle à l’admission à l’aide sociale dès lors que les ressources du demandeur et celles de ses obligés alimentaires le justifiaient (CCAS, 19 mars 2002, n° 992722).