Attribution gratuite d’actions à des dirigeants et durées d’acquisition et de détention

Les dirigeants des sociétés par actions peuvent bénéficier à certaines conditions d’attributions gratuites d’actions (c. com. art. L 225-197-1 s.).

Sont notamment prévues :

• Une période d’acquisition des actions, au terme de laquelle l’attribution des actions devient définitive.
• Une période de conservation des actions, pendant laquelle les bénéficiaires ont l’obligation de conserver les actions.

Les périodes d’acquisition et de conservation des actions attribuées gratuitement ont été modifiées et assouplies par la loi 2015-990 du 6 août 2015 :

• La période d’acquisition est d’une durée minimale d’un an ;
• La période de conservation est facultative ;
• La durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne peut pas être inférieure à 2 ans.

Le conseil d’administration (dans les SA) a en outre l’obligation d’étendre la durée de conservation :

• Soit en interdisant aux dirigeants de céder ces actions jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
• Soit en fixant la quantité d’actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions.

Les spécificités propres aux sociétés cotées ne sont pas traitées ici.