Délit de non-soumission à l’assemblée générale ordinaire des comptes annuels

Il s’agit du fait, pour les dirigeants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes annuels et le rapport de gestion.

Ce délit vise notamment

• les dirigeants de SA : une peine d'emprisonnement de six mois et une amende de 9 000 € sont encourues (C. com. art. L 242-10) ;
• les gérants de SARL : une amende de 9 000 € est encourue (C. com. art. L 241-5).

Ne sont par contre pas visés les dirigeants de SAS.

Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (Bull. CNCC n° 171, septembre 2013), le délit est constitué dès lors qu’une injonction de faire a été délivrée pour la convocation de l’assemblée annuelle et qu’elle n’a pas été suivie d’effet (si l'assemblée des associés n'a pas été réunie dans les délais, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder).