Présentation du régime juridique des BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE) constituent une catégorie spécifique de bons de souscription d’actions.

Les bénéficiaires des BSPCE sont les salariés et / ou les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de certaines sociétés par actions ; sont également concernés les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales à 75%, (sous certaines conditions).

Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) pouvant attribuer des BSPCE sont celles (CGI art. 163 bis G, II, al. 1) :

• dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger ;
• dont les titres sont admis aux négociations sur un tel marché d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros ;
• immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans ;
• passibles en France de l'impôt sur les sociétés ;
• dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues pour 75 % au moins de leur capital par des personnes physiques.

Les BSPCE sont incessibles.

Ils font l’objet d’un régime fiscal et social avantageux (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 70410 s.).