Loi de simplification du droit des sociétés/obligation périodique relative à l’actionnariat salarié

La loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (loi n° 2019-744 du 19-7-2019) a supprimé l’obligation de consultation périodique des actionnaires de sociétés par actions afin de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés, dans la mesure où cette obligation se révélait inefficace en pratique (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 70453).

Auparavant, lorsque le rapport présenté par les organes de gestion à l'assemblée générale ordinaire annuelle faisait apparaître que les actions détenues collectivement par les salariés représentaient moins de 3 % du capital social, le conseil d'administration ou le directoire devait convoquer une assemblée générale extraordinaire des actionnaires à l'effet de leur proposer d'adopter une résolution tendant à procéder à une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise.