Bail professionnel et application conventionnelle du statut des baux commerciaux

Les baux professionnels concernent toutes les activités professionnelles, autres que commerciales ou agricoles (cf. Mémento Gestion immobilière 2019, n° 65505).

Le statut des baux professionnels est fixé par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 : notamment, le bail est conclu pour une durée au moins égale à 6 ans ; le preneur a le droit de notifier, à tout moment, au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de 6 mois.

Néanmoins, selon l’article L 145-2 du code de commerce, par dérogation à l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, les parties peuvent conventionnellement adopter le statut des baux commerciaux, pour les  baux d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel.