Suppression des mentions obligatoires en cas de vente de fonds de commerce

Jusqu’à présent, l’acte de vente devrait comporter certaines mentions obligatoires (ancien art. L. 141-1 du code de commerce) : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel; l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds; le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps; le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L'omission de ces mentions pouvait, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi ») supprime cette disposition.