Obligation d’information du praticien et recueil du consentement du patient

Les articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique énoncent le droit à l’information du patient ainsi que la nécessité de recueillir son consentement pour tout acte médical ou traitement.

Le consentement doit être spécial, c’est-à-dire donné pour chaque acte envisagé ainsi que libre et éclairé (Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies – Etude Droits des patients : consentement à l’acte médical – Editions Législatives).

Quant à l’information, elle doit être loyale, claire et appropriée (Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies – Etude Droits des patients : information – Editions Législatives).

Les éventuelles connaissances médicales du patient n’exonère pas le praticien de son obligation d’information.

A ce propos, il a été jugé que lorsqu'une patiente donne son accord de principe à la pose d'une couronne dentaire, elle ne consent pas forcément à la pose d'une couronne métallique faute d'avoir été informée et consultée sur ce point. L'absence de consultation sur le choix entre les types de couronne ne peut se justifier par le fait que, la patiente relevant de la couverture maladie universelle, le coût pour la sécurité sociale d'un autre type de couronne aurait été identique (CE, 12 févr. 2020, no 425722 B).