Crise de la Covid-19 : abandons de loyers, crédit d’impôt et lien de dépendance

La crise de la Covid-19 a entrainé d’importantes difficultés financières pour les entreprises contraintes de cesser leur activité. L’une de ces difficultés réside dans l’impossibilité pour les entreprises ayant une faible trésorerie, de payer le loyer de leur local professionnel. Aussi, le législateur encourage-t-il les bailleurs à abandonner leurs loyers en leur permettant de bénéficier d’un crédit d’impôt (BOI-DJC-COVID19-10-10).

Sont visés par cette mesure, les bailleurs dont les locaux ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou dans lesquels l’activité principale exercée par le locataire relève notamment des secteurs de l’hôtellerie, des cafés et restaurants du tourisme, de l’événementiel et du sport et de la culture.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers portant sur le mois de novembre 2020 uniquement (somme plafonnée en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise).

Il est cependant très important de vérifier s’il existe des liens familiaux ou des liens de dépendance (au sens de l’article 39,12 du CGI) entre le bailleur et son locataire. En effet, si l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur ou s'il existe des liens de dépendance entre elle et le bailleur, ce dernier doit être mesure de justifier des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire, sous peine de ne pas pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.