Dotation de solidarité : la solution pour les collectivités à l’épreuve des risques naturels ?

Issue de la fusion entre le Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles et le Fonds pour la réparation des dommages causés aux collectivités territoriales par les calamités publiques, la dotation de solidarité a vocation à intervenir en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

La dotation de solidarité a été mis en place par la loi de finances pour 2016 (Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016), et le décret en Conseil d'État n° 2016-423 du 8 avril 2016 en a fixé les modalités d'application (codifiées aux art. L. 1613-6 et R. 1613-3 à R. 1613-11 du CGCT).

Les personnes publiques bénéficiaires de la dotation sont (à l’exclusion des collectivités territoriales d’outre-mer et leurs groupements) les communes et les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes, les départements, les régions, la métropole de Lyon, les régions et la collectivité territoriale Corse (art. L. 1613-6 II du CGCT).  

La dotation de solidarité permet aux collectivités touchées par un évènement climatique ou géologique de bénéficier d’une subvention comprise entre 150 000 et 6 M€. Il s’agira d’événements localisés sur le territoire métropolitain entrainant des dégâts, sur certains biens appartenant aux collectivités territoriales, d'un montant total supérieur à 150 000 € hors taxes.  Les dégâts doivent avoir été causés par un même événement (art. R. 1613-3 du CGCT).

L’art. R. 1613-4 du CGCT donne la liste des infrastructures concernés : il s’agit des infrastructures routières et les ouvrages d'art, des biens annexes à la voirie nécessaires à la sécurisation de la circulation, des digues, des réseaux de distribution et d'assainissement de l'eau, des stations d'épuration et de relevage des eaux, des pistes de défense des forêts contre l'incendie, et des parcs, jardins et espaces boisés appartenant au domaine public des collectivités territoriales ou de leurs groupements.

Seuls les travaux de réparation et travaux urgents de restauration des dégâts causés aux biens ci-dessus, et dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la collectivité ou le groupement intéressé, peuvent donner lieu à l'attribution de subventions par les fonds (art. R. 1613-5 du CGCT).

Les modalités de demande du bénéfice de la dotation de solidarité sont prévues à l’art. R. 1613-7 du CGCT. Elle doit être adressée dans les 2 mois suivants l’évènement climatique ou géologique, au Préfet. Le texte précise que passé ce délai, la demande sera déclarée irrecevable.

C’est ensuite au Préfet de procéder à l'évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation de solidarité. Pour cela, il peut demander l'appui d'une mission du Conseil général de l'environnement et du développement durable (art. R. 1613-8 du CGCT). Les subventions font l’objet d’un plafonnement selon la capacité financière de la collectivité et l'importance des dégâts (Art. R. 1613-9 du CGCT).