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13 novembre 2019 Retour à la liste

Crédit inter-entreprises et loi PACTE

Affaires Droit bancaire

 

Introduit par la loi Macron (loi n° 2015-990 du 6 août 2015), le crédit inter-entreprises est envisagé par le code monétaire et financier (article L 511-6, 3 bis) comme une exception au monopole bancaire.

Initialement réservé aux sociétés par actions et aux SARL dont les comptes font l'objet d'une certification par un commissaire aux comptes, il a été étendu par la loi PACTE (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) à toutes les sociétés commerciales dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes.

Ces sociétés peuvent consentir, à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de 3 ans (2 ans à l’origine, il s’agit également d’une modification apportée par la loi PACTE) à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant.

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