EIRL et exception à la protection du patrimoine personnel

L’EIRL consiste pour une personne physique exerçant une activité individuelle à constituer un patrimoine d’affectation professionnel, que seuls peuvent saisir les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de cette activité.

Par exception, l’article L. 526-12 du Code de commerce prévoit qu’une telle personne est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6 ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13.

Pour mémoire :

• l’article L. 526-6, alinéa 2, précité indique que le patrimoine est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle ; qu’il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire, utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle et qu'il décide d'y affecter ; qu’un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté ;
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• l’article L. 526-13 précité, quant à lui, impose à l’EIRL de faire ouvrir dans un établissement de crédit un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l’activité à laquelle le patrimoine a été affecté.