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05 octobre 2020 Retour à la liste

L'ordonnance du 25 mars 2020 sur les professionnels du tourisme a-t-elle été prolongée ?

Affaires Relations contractuelles

L’ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure, concernait la résolution, lorsqu'elle était notifiée entre le 1er mars 2020 et avant le 15 septembre 2020 inclus :
- des contrats de vente de voyages et de séjours mentionnés au II et au 2° du III de l'article L. 211-14 du code de tourisme vendus par un organisateur ou un détaillant ;
- des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2°, au 3° et au 4° du I de l'article L. 211-2 du même code, vendus par des personnes physiques ou morales produisant elles-mêmes ces services ;
(- des contrats, autres que ceux mentionnés au 1° ci-dessus, portant sur les services, mentionnés au 2° et au 4° du I du même article L. 211-2, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services, notamment celles organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.).

L’ordonnance prévoyait la possibilité pour le professionnel de proposer un avoir (valable 18 mois) égal à l’intégralité des paiements effectués.

Une prestation identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu devait être proposée.

Au cas où un contrat relatif à une nouvelle prestation n'aurait pas été conclu dans le délai de 18 mois, l'intégralité des paiements effectués devait être remboursée.

En l’absence de prolongation de ces dispositions dérogatoires au-delà du 15 septembre 2020, le droit commun est de nouveau applicable : ainsi, aux termes de l’article L 211-14 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant qui annule le contrat doit rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués.

 

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