La réponse de nos experts

19 novembre 2019 Retour à la liste

Suppression des mentions obligatoires en cas de vente de fonds de commerce

Affaires Biens de l’entreprise

Jusqu’à présent, l’acte de vente devrait comporter certaines mentions obligatoires (ancien art. L. 141-1 du code de commerce) : le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel; l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds; le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ; les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps; le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

L'omission de ces mentions pouvait, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (dite « loi Soilihi ») supprime cette disposition.

 

© Copyright 2017 L'appel expert. Tous droits réservés.