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30 septembre 2020 Retour à la liste

Doit-on appliquer la prévoyance à un salarié affilié à un régime étranger de sécurité sociale ?

Le régime de prévoyance d’entreprise est une couverture collective des risques maladie, accident, maternité, incapacité, invalidité ou décès qui vient compléter les prestations servies par la sécurité sociale (L 911-1 CSS).

Or, un salarié peut être amené à travailler pour plusieurs employeurs, notamment situés sur plusieurs Etats membres de l’union européenne.

Se pose alors la question de son affiliation à un régime de sécurité sociale.

L’article L 111-2-2 du Code de la sécurité sociale pose le principe de territorialité de l’affiliation au régime français de sécurité sociale. Cela signifie que le salarié est affilié au régime français de sécurité sociale dès lors qu’il travaille sur le territoire français, sous réserve, toutefois, des traités et accords internationaux.

A ce titre justement, le Règlement CE 883/2004 régit les questions d’affiliation aux régimes de sécurité sociale des pays membres de l’union européenne, en posant le principe d’unicité de la législation de sécurité sociale applicable (art. 11).
Ainsi, même si le salarié travaille sur plusieurs Etats membres, une seule législation de sécurité sociale lui est applicable.
Le règlement CE définit les critères d’affiliation, notamment la résidence du salarié afin de déterminer la législation de sécurité sociale de l’Etat membre compétent (art.13).

Dès lors, en application des textes ci-dessus, le régime de prévoyance de l’entreprise française ne devrait pas s’appliquer à un salarié affilié à un régime étranger de sécurité sociale.

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