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06 novembre 2018 Retour à la liste

Est-il possible de mettre fin au groupe intégré avant l’expiration du délai de cinq ans ?

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

La constitution d’un groupe intégré requiert la formulation d’une option par la société mère (art. 223 A, III du CGI). Cette option est valable pour cinq exercices et est reconduite tacitement par périodes de cinq exercices, sauf dénonciation expresse par la société mère. La dénonciation doit intervenir au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats du dernier exercice de chaque période.

Toutefois, lorsqu’une société mère constitue un groupe intégré et veut faire marche arrière au bout d’un exercice ou deux, car l’application du régime n’est en définitive pas intéressante, il lui est possible de mettre fin au groupe alors même que le délai de dénonciation de l’option n’est pas encore atteint.

Pour ce faire, la société mère doit, au moment du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent, dresser la liste des sociétés membres sortantes en excluant toutes les filiales du périmètre d’intégration. Cette exclusion massive entraîne de fait la disparition du groupe au premier jour de l’exercice concerné. La cessation du groupe intégré est donc envisageable à tout moment.

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