A quel foyer fiscal l’enfant est-il rattachable en cas de divorce avec résidence alternée ?

Dans le cadre d’une séparation avec mise en place d’une résidence alternée au domicile de chacun des parents, l’enfant mineur doit être rattaché pour moitié à chacun des parents puisqu’il est réputé être à la charge égale de l'un et de l'autre parent.

Notons toutefois qu’une convention homologuée par le juge ou encore un accord extrajudiciaire des parents peut prévoir une répartition différente.

Dans la même veine, la présomption de rattachement pour moitié à chacun des parents, peut être écartée s'il est justifié que l'un des parents assume la charge principale des enfants. Dans ce cas l’enfant pourra être rattaché en totalité au foyer fiscal d’un seul parent.

Un arrêt du Conseil d’État du 24 janvier 2018 n° 399726 illustre cette dernière hypothèse. C’est ainsi qu’une ordonnance du juge aux affaires familiales doit être regardée comme formalisant un accord des parents prévoyant que les enfants, quoiqu'en résidence alternée chez leurs deux parents, sont à la charge principale de leur père, dans le cas où la mère bénéficie seule des ressources provenant des prestations familiales et se voit rembourser par le père des enfants la moitié des dépenses qu'elle expose. Dès lors, selon le Conseil d’ État, seul le père peut rattacher les enfants à son foyer fiscal.