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19 février 2019 Retour à la liste

L’obligation de dénonciation de l’employeur en cas d’infraction routière commise par ses salariés

Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route en vigueur depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule de société, le représentant légal de celle-ci doit communiquer aux autorités compétentes l’identité et l’adresse du conducteur.

A défaut, l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe est encourue.

Selon le Ministre de la justice, c’est sur le fondement de l’article L. 121-2 du Code pénal que l’avis de contravention pour non-désignation de conducteur est adressé à la personne morale (Question écrite n° 01091 de M. Jean-Louis Masson, JO Sénat du 31/08/2017 page 2746 et réponse du Ministère de la justice, JO Sénat du 15/02/2018 page 679).

Ce texte prévoit en effet la responsabilité pénale des personnes morales du fait des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment eu l’occasion de faire application de cette lecture de l’article L. 121-6 du Code de la route en censurant un jugement ayant retenu à tort que l’infraction ne pouvait pas être imputée à la société mais seulement à son représentant légal (Editions Francis Lefebvre, Bulletin rapide de droit des affaires 1/19 paru le 02/01/2019, n° 1 à propos de Cass. crim. 11 décembre 2018, n° 18-82.628).

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