La difficile crémation des ressortissants français décédés à l’étranger

Il y a, actuellement, un vide juridique dans la législation française concernant la crémation des français décédés à l’étranger et rapatriés sur le territoire.

En effet, l’article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une fois les formalités légales et réglementaires accomplies, il est procédé à la fermeture définitive du cercueil. Le cercueil ne peut être rouvert sans autorisation judiciaire avant un délai de 5 ans, sauf à constituer une violation de sépulture (article 225-17 du code pénal).

Or le rapatriement du corps des français décédés à l’étranger doit se faire dans un cercueil hermétiquement fermé en zinc (sauf en cas d’accord bilatéraux entre la France et le pays de décès), matériaux qui rend impossible la crémation. 

Aucun texte ne prévoit la possibilité de transférer le corps dans un cercueil en bois.

En pratique, certains Procureurs de la République autorisent ce transfert mais ils sont de plus en plus nombreux à se déclarer incompétent. En aucun cas, le maire de la collectivité ne peut donner ce type d’autorisation.

Une proposition de loi (n°865) a été déposée le 11 Avril 2018. Elle vise à donner compétence au juge d’instance pour autoriser l’ouverture d’un cercueil en présence d’un officier de police judiciaire afin de permettre la crémation du corps d’une personne décédée à l’étranger, conformément aux volontés du défunt et de la famille.

Dans l’attente de l’évolution de la législation, les familles des défunts n’ont pas d’autre choix que d’inhumer le cercueil.