La résiliation par l’assuré d’une assurance emprunteur attachée à un crédit immobilier

Jusqu’à récemment, la possibilité de résiliation annuelle offerte par l’article L. 113-12 du Code des assurances n’était pas applicable à l’assurance-emprunteur (voir notamment en ce sens, Cass. civ. 1ère, 9 mars 2016, n° 15-18899 et 15-19652).

La Cour de cassation faisait ainsi prévaloir l’ancien article L. 312-9 du Code de la consommation sur les dispositions générales du Code des assurances.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » a introduit la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance souscrit initialement et de changer d’assureur durant les douze premiers mois à compter de la signature du prêt immobilier (article L. 113-12-2 du Code des assurances dans sa version en vigueur du 19 mars 2014 au 23 février 2017).

Ce droit étant à durée limitée, la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 est intervenue pour permettre à l’assuré emprunteur de résilier son assurance chaque année en présentant un nouveau contrat à garanties équivalentes (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Contrats emprunteurs, Editions Législatives).

L’article L. 113-12-2 du Code des assurances a dès lors été modifié et les articles L. 313-30 et L. 313-31 du Code de la consommation qui codifient les dispositions de l’ancien article L. 312-9, font désormais référence à l’article L. 113-12 du Code des assurances.