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27 janvier 2020 Retour à la liste

Le dispositif de l’aide médicale d’Etat modifié

L’aide médicale d’Etat (dite AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français, de bénéficier d’un accès aux soins sous certaines conditions.

La loi de finances pour 2020 est venue durcir ce dispositif.

Elle instaure tout d’abord une condition d’ancienneté pour la prise en charge de certains frais relatifs à des prestations programmées et non urgentes. Il est précisé que la durée d’ancienneté sera fixée par décret et que celle-ci ne pourra toutefois excéder neuf mois.

Cependant, il pourra être dérogé à cette condition d’ancienneté avec l’accord du service du contrôle médical, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration du délai sera susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne.

Par ailleurs, un délai de trois mois de résidence en France à compter de l’expiration du visa ou du titre de séjour est requis avant d’obtenir l’aide médicale d’Etat.

En outre, afin d’éviter les fraudes, la personne qui souhaite déposer une demande d’aide médicale d’Etat devra désormais se présenter en personne dans un organisme de sécurité sociale.

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