Le dossier médical partagé

Créé par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, le dossier médical personnel devenu le dossier médical partagé avec la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est officiellement lancé depuis le 6 novembre 2018.

Assimilé à un carnet de santé numérique, il devrait permettre à des millions de Français bénéficiaires de l’assurance maladie de partager, sous forme électronique, des informations avec les professionnels de santé auxquels ils auront autorisé l’accès.

Les modalités de création, de fonctionnement et de clôture du dossier médical partagé sont définies par un décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016.

Le consentement du patient est placé au cœur de ce dispositif (Etude « Données de santé », Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Editions Législatives).

Tout d’abord, au stade de la création du dossier puisqu’il ne peut être créé que sous réserve du consentement exprès et éclairé du patient.

Ensuite, le bénéficiaire peut gérer les accès à son dossier en indiquant par exemple l’identité des professionnels de santé auxquels il entend interdire l’accès. De même, il lui est possible de rendre inaccessibles certaines informations.

Enfin, le patient peut décider à tout moment de clôturer son dossier étant précisé que les données seront conservées pendant une durée de dix ans.