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28 septembre 2020 Retour à la liste

Les cas de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur

Il existe plusieurs cas dans lesquels l’assureur peut résilier le contrat d’assurance (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Contrat d’assurance, Editions Législatives).

L’article L. 113-12 du Code des assurances offre tout d’abord la possibilité à l’assureur comme à l’assuré de résilier le contrat chaque année. L’assureur doit, dans ce cas, adresser une lettre recommandée à l’assuré au moins deux mois avant la date d’échéance. La résiliation doit être motivée, excepté si le contrat a été souscrit dans le cadre d’une activité professionnelle.

Hormis la résiliation à l’échéance, l’assureur peut également résilier le contrat pour non-paiement des cotisations après mise en demeure de payer sous 30 jours (article 113-3 du même code).

L’aggravation du risque constitue aussi un motif de résiliation du contrat. La modification du risque doit être déclarée sous quinze jours à l’assureur qui prendra alors sa décision (articles L. 113-2 et L. 113-4 du même code).

Par ailleurs, si les conditions générales du contrat le prévoient, la résiliation peut intervenir après un sinistre. Toutefois, l'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat (article R. 113-10 du même code).

En cas d’omission ou de déclaration inexacte du risque par l’assuré, l’assureur pourra là encore résilier le contrat, s’il la constate avant tout sinistre (article L. 113-9 du même code).

Enfin, certains événements énumérés par le Code des assurances permettent de mettre fin au contrat (voir notamment les articles L. 121-9, 121-10 et 121-11 du même code).

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