Les modalités de nomination du commissaire aux comptes dans les fonds de dotation

La nomination d’un commissaire aux comptes dans les fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 euros en fin d’exercice a été rendue obligatoire par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (article 140).

En pratique, le commissaire aux comptes est nommé par l’organe compétent du fonds de dotation, à savoir le conseil d’administration.

A défaut de désignation, la peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article L. 820-4 du Code de commerce).

La nomination du commissaire aux comptes doit faire l’objet d’une publicité (Mémento Audit et commissariat aux comptes 2018-2019, § 2280 et suivants, Editions Francis Lefebvre).

A ce titre, il convient d’insérer un avis dans un journal d’annonces légales et de déposer une copie du procès-verbal de l’assemblée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il faut en outre, justifier de l’inscription sur la liste officielle des commissaires aux comptes si celle-ci n’est pas encore publiée et déposer la lettre d’acceptation de sa désignation.

Par ailleurs, il appartient au commissaire aux comptes d’informer la compagnie régionale dont il est membre de sa nomination.