Mandataires sociaux et versement d'une cotisation prévoyance à 1,50%: une obligation ?

La convention collective du 14 mars 1947, de retraite et de prévoyance des cadres (art. 7), obligeait les employeurs à s'acquitter, au bénéfice de leur personnel cadre et assimilé (art. 4 et 4 bis), d'une cotisation minimale égale à 1,50 % de la tranche A du salaire (il s’agit de la partie de salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale). Depuis le 1er janvier 2019, à la suite à la fusion Agirc-Arrco issue des Ani du 30 octobre 2015 et du 17 novembre 2017, cette convention collective n’est plus applicable.

Un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 spécifique à la prévoyance des cadres a été conclu pour maintenir le dispositif issu de l'article 7 de la convention collective du 14 mars 1947. De fait, l'employeur reste donc tenu, après le 31 décembre 2018, de verser la cotisation de 1,50 % sur la tranche de rémunération en deçà du plafond de la Sécurité sociale (ANI 17 nov. 2017, étendu et élargi par arr. 27 juillet 2018, NOR : ASET1850032M, art. 1er).

Cette cotisation est affectée par priorité à la couverture décès.

Les bénéficiaires sont mentionnés dans l'ANI du 17 novembre 2017 : 
" Le régime est, en outre, obligatoirement applicable :
          - aux personnes exerçant des fonctions de direction non visées par les arrêtés de mise en ordre des salaires lorsqu'elles sont considérées comme des salariés pour l'application de la législation de la sécurité sociale ;" (Art.2.1)
 

Il s'agit notamment des mandataires assimilés salariés au sens de la Sécurité Sociale (Art. L. 311-3 CSS), comme les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées par exemple (Art. L. 311-3 - 23° CSS).