Quelles cotisations sociales pour les jetons de présence dans une SAS ?

Afin de répondre à cette question, il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation  le 7 février 1980 au sujet de  présidents-directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes, eux-mêmes assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale sous conditions. Dans cette affaire, un PDG percevait des jetons de présence dont le montant dépassait ceux des autres administrateurs. L'Urssaf avait redressé et soumis à cotisations sociales la partie excédentaire.

La Cour de cassation a décidé qu’au contraire, c'est la totalité des jetons de présence versée au  mandataire social qui devait supporter les cotisations sociales. Il s’agit ici de l’application de l'article L 311-3, 12° du Code de la Sécurité sociale et de l'article L 242-1 dudit code.