Qui paie l’abonnement aux transports publics du salarié en contrat de professionnalisation ?

Au regard de l’article L. 6325-6 du Code du travail, « le titulaire d'un contrat de professionnalisation bénéficie de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l'entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation ».

Aussi, la Circulaire DGEFP n° 2012/15 du 19 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation prévoit que « les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail habituel donnent lieu à un remboursement par l'employeur de 50 % des coûts d'abonnement aux transports publics dans les conditions fixées par la loi n° 2008-1130 du 17 décembre 2008 et la circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003/07 du 7 janvier 2003. » (Question 1.6.7)

Dès lors les salariés en contrat de professionnalisation peuvent bénéficier de ce dispositif.

Pour rappel, tous les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de rembourser une fraction des titres d'abonnement de transport en commun ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. L 3261-1 et L 3261-2).

La méconnaissance de cette règle est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (C. trav. art. R 3261-16).

La prise en charge obligatoire porte, sauf s’il y a des dispositions conventionnelles plus favorables (Cass. soc. 13-3-2013 n° 11-23), sur 50 % du coût des titres d'abonnement (il s’agit du tarif 2e classe pour les transports en commun) souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-lieu de travail (C. trav. art. R 3261-1 et R 3261-3).