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04 novembre 2020 Retour à la liste

Reconnaissance de dette et étendue des pouvoirs du dirigeant d’association

Les pouvoirs du dirigeant d’association sont habituellement fixés par les statuts (Juris Corpus Droit des associations et fondations, Dalloz).

Toutefois, le principe de liberté contractuelle qui prévaut en la matière ne signifie pas que ses pouvoirs sont illimités. Au contraire, les statuts prévoient généralement une répartition de compétences entre les organes de l’association (Mémento Associations 2020, Editions Francis Lefebvre).

Habituellement, l'assemblée générale de l’association est compétente notamment pour autoriser les actes de disposition qui dépassent les attributions des organes d'administration ou de direction.

Récemment, la question s’est posée de savoir si une reconnaissance de dette rédigée et signée ès qualités par le président d’un club de sport était un acte de gestion ou de disposition et si le dirigeant pouvait dès lors, engager l’association (CA Aix-en-Provence, 25 05 2020, n° 18/08303, Bulletin des Associations et Fondations 4/20, n° 94).

Dans cette affaire, l’association en question avait refusé de rembourser la dette au motif que les statuts limitaient les pouvoirs du dirigeant aux actes d’administration.

Toutefois, la remise de cette somme à l’association correspondait à la seule nécessité pour celle-ci de faire face à des problèmes de trésorerie, l'association ayant elle même évoqué que le président avait sollicité le prêteur afin de « renflouer la trésorerie » et l'acte mentionnant qu'il s'agissait d''aider le club face à ses dépenses.

Pour les juges d’appel, l’acte signé dans ces circonstances constituait donc un acte de gestion, établi pour les besoins de la vie de l’association, et ne pouvait être assimilé à un acte de disposition que le président n’aurait pas eu le pouvoir de faire.

L’association était donc engagée.

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