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21 octobre 2019 Retour à la liste

Application immédiate des règles nouvelles de procédure

Social Contentieux

Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, constitue une nouvelle étape dans la réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale.

Ce texte détermine notamment les règles procédurales applicables aux contestations des décisions des organismes de sécurité sociale.

A ce propos, l’article R. 142-1-A II.- du Code de la sécurité sociale issu de ce décret, prévoit que « les demandes portées notamment devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile. ».

Parallèlement, rappelons que les lois nouvelles de procédure sont d’application immédiate (Dalloz Répertoire de droit civil – Rubrique Conflits de lois dans le temps – La loi n'a pas d'effet rétroactif – Louis BACH – Mai 2006 / actualisation : Juin 2016).

En vertu de ce principe combiné aux dispositions de l’article R. 142-1-A II.- précité, l’article 811 du Code de procédure civile qui permet de passer du référé au fond sous certaines conditions (technique dite de la passerelle) semble applicable devant les nouvelles juridictions sociales (Dalloz actualité, Edition du 9 novembre 2018, Social – Contrôle et contentieux, Réforme du contentieux de la sécurité sociale et de l’action sociale).

Dès lors, une cour d’appel statuant sur l’appel d’une ordonnance de référé rendue par le Président d’un tribunal des affaires de sécurité sociale, pourrait faire application de la passerelle quand bien même l’ordonnance a été prise sous l’empire de l’ancienne procédure.

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