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19 janvier 2021 Retour à la liste

Comment décompter l’effectif d’une entreprise nouvelle qui absorbe des salariés ?

Social Représentants du personnel

Lorsqu’une structure nouvellement créée accueille des salariés transférés suite à une fusion-absorption, la question du décompte de l’effectif se pose.

Lorsqu’un salarié est transféré chez un nouvel employeur, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail, tout se passe comme si le salarié était recruté par le nouvel employeur dès le jour de l’embauche chez l’ancien employeur : il est intégré avec son ancienneté (Cass. soc. 26 octobre 2011 n° 10-27.098 F-D).

C’est pourquoi la Cour de cassation précise que, pour déterminer le seuil d’effectif à partir duquel un délégué syndical peut être désigné dans un établissement nouvellement créé, il, faut prendre en compte l’ancienneté que les salariés ont gardée lors du transfert (Cass. soc. 29 mars 2005 n° 04-60.139 F-P). Aussi, il n’y a pas lieu d’attendre 12 mois une fois l’établissement ouvert pour que les conditions de désignations soient remplies, si toutefois l’effectif est suffisant. Cette règle devrait également être applicable pour la première mise en place du CSE dans l’entreprise et l’appréciation de l’effectif sur 12 mois consécutifs.

 

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