Double contribution à la formation professionnelle pour les dirigeants d’entreprises artisanales ?

L’Urssaf rappelle, sur son site internet^[1], qu’à compter de 2018, la contribution à la formation professionnelle (CFP) due par les entreprises artisanales est  désormais recouvrée par elle.

En effet, tous les travailleurs non-salariés sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle collectée par l’Urssaf, à l’exception, jusqu’à présent des entreprises artisanales qui s’acquittaient de cette contribution auprès des services des impôts au travers d’une taxe pour frais de chambres de métiers (art. 1601 du CGI).

Par ailleurs, s’agissant des entreprises artisanales, cette contribution formation professionnelle est due, quel que soit la forme juridique de l’entreprise (individuelle ou société).

Il convient, d’ailleurs, de rappeler que toute entreprise tenue de s’inscrire au répertoire des métiers doit suivre une formation obligatoire par la chambre des métiers : le Stage de préparation à l’installation (SPI).

En outre, l’Urssaf précise que : « pour les chefs d’entreprise artisanale rattachés au régime général par détermination de la loi, la CFP est due sur la DSN de la période de septembre exigible au 5 ou 15 octobre 2018. Sont concernés :

Les gérants minoritaires de société à responsabilité limitée ;
Les présidents de conseil d’administration et directeurs généraux de société anonyme ;
Les présidents et dirigeants de société par actions simplifiée (SAS). 

Or, la rémunération de ces mêmes dirigeants entre dans l’assiette de la contribution à la formation continue due par l’employeur et versée à l’OPCA  (art. L 6331-2 du Code du travail).

Il en résulte que, dans les sociétés artisanales la CFP est due et calculée forfaitairement sur la base du taux de 0,29 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 115 € en 2018 indépendamment de la contribution à la formation continue due par la société assise sur l’ensemble des salaires au sens de la sécurité sociale, comprenant la rémunération des dirigeants relevant du régime général de sécurité sociale.

^{[1] https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/transfert-du-recouvrement-de-la.html}