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27 juillet 2017 Retour à la liste

Indemnités pour rupture non justifiée d’un CDD rentrent-elles dans le calcul de la réduction Fillon?

Social Cotisations sociales

La rupture anticipée du contrat par l'employeur pour une autre cause que la faute grave, la force majeure, l'inaptitude constatée par le médecin du travail ou l'accord des parties ou encore en dehors de la période d'essai entraîne le paiement de dommages et intérêts au bénéfice du salarié.

Selon l'article L. 1243-4, le non-respect de ces dispositions ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans préjudice de l’indemnité de précarité d’emploi.

Selon l’Urssaf que nous avons interrogé, ces dommages et intérêts rentrent dans le calcul de la réduction Fillon mais n’augmenteront pas le Smic :

« Compte tenu du renvoi opéré par l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale aux dispositions de l’article 80 duodecies du CGI, les dommages-intérêts versés en application de l’article L. 1243-4 du Code du travail sont depuis le 1er janvier 2000 soumis à cotisations dans la limite de la fraction correspondant aux salaires qu’aurait perçus le salarié jusqu’au terme du contrat.

Cette indemnité va donc être rattachée à la dernière paie et entrer dans la formule de calcul de la réduction Fillon au titre des rémunérations allouées dans l'année. Pour autant elle n'est pas convertie en heures pour augmenter le Smic.

L'indemnité de congés payés ainsi que la prime de précarité sont prises en compte pour le calcul de la réduction mais ne peuvent pas être transformés en heure non plus. » 

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