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16 octobre 2017 Retour à la liste

Quel est le statut des participants à une formation antérieure au contrat de travail ?

Social Conditions de travail

Il arrive parfois qu’une entreprise avant d’embaucher un salarié lui demande d’effectuer une formation. Ces formations organisées par l’entreprise ont le plus souvent pour but de présenter l’entreprise et ces méthodes de fonctionnement.

La cour de cassation a eu l’occasion dans un arrêt du 24 octobre 2001 (Cass. soc. 24-10-2001 n° 99-45.068 n° 4372 F-D) de préciser le statut des participants à ces préformations. Il a été retenu que cette période ne pouvait être assimilée à du salariat puisque l'intéressé participe à ces actions de manière volontaire et en toute liberté sans être soumis à aucune directive particulière.

Une fois le salarié embauché, ce dernier peut-il demander à l’employeur de lui rembourser les éventuels frais occasionnés par cette préformation (frais de déplacement, repas …) ?

En toute logique, et en suivant la position de la cour de cassation, comme aucune prestation de travail n’a eu lieu, il n’y a donc eu aucun lien contractuel avec l’employeur pendant cette période. Ce dernier n’a donc aucune obligation de rembourser les éventuels frais que le salarié a engagés. 

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