Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que :

• Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
• Le chef d'entreprise est alors tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Quel est le sort du statut du conjoint collaborateur quand le gérant d’EURL cesse son mandat social ?

L'Urssaf indique (https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/travailler-avec-conjoint.html) que ce statut prend fin :

• sur demande du chef d'entreprise,
• automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l'entrepreneur, de divorce ou de cessation du Pacs,
•  automatiquement au bout de 5 ans depuis le 1er janvier 2022. Dans ce cas, il faut opter pour un autre statut : associé ou salarié. A défaut de choix, le statut de conjoint salarié sera automatiquement appliqué. L'Urssaf précise que si l'activité de conjoint collaborateur a débuté avant le 1er janvier 2022, le changement de statut peut se faire jusqu’au 31 décembre 2026.

Dès lors que le chef d’entreprise cesse donc ses fonctions, il en est de même pour son conjoint collaborateur. En tout état de cause, si ce dernier veut continuer à exercer une activité dans la structure, rien de lui interdit de devenir à son tour mandataire social, dans le respect de la réglementation applicable à l’activité réglementée le cas échéant. Il pourrait également être salarié dans la structure si les conditions de subordination juridique de droit commun sont réunies.