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02 novembre 2020 Retour à la liste

Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL

Social Travailleur non salarié

Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que :

  • Est considéré comme conjoint collaborateur le conjoint du chef d'une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé.
  • Le chef d'entreprise est alors tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

 

Quel est le sort du statut du conjoint collaborateur quand le gérant d’EURL cesse son mandat social ?

Le site Service-public.fr indique dans sa fiche intitulée « statut du conjoint du chef d’entreprise » (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32266) que ce statut prend fin  :

  • sur demande de l'époux, de l’épouse ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise,
  • automatiquement en cas de changement de statut de l'entreprise, de décès de l'entrepreneur, de divorce ou de cessation du Pacs.

Dès lors que le chef d’entreprise cesse donc ses fonctions, il en est de même pour son conjoint collaborateur. En tout état de cause, si ce dernier veut continuer à exercer une activité dans la structure, rien de lui interdit de devenir à son tour mandataire social, dans le respect de la réglementation applicable à l’activité réglementée le cas échéant. Il pourrait également être salarié dans la structure si les conditions de subordination juridique de droit commun sont réunies.

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