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- Statut du conjoint collaborateur et cessation d’activité du gérant d’EURL
Qui est le conjoint collaborateur ? Pour répondre à cette question, il convient de reprendre les articles R 121-1 et L121-4 du Code commerce qui prévoient respectivement que :
Quel est le sort du statut du conjoint collaborateur quand le gérant d’EURL cesse son mandat social ?
L'Urssaf indique (https://www.urssaf.fr/accueil/independant/gerer-developper-activite/travailler-avec-conjoint.html) que ce statut prend fin :
Dès lors que le chef d’entreprise cesse donc ses fonctions, il en est de même pour son conjoint collaborateur. En tout état de cause, si ce dernier veut continuer à exercer une activité dans la structure, rien de lui interdit de devenir à son tour mandataire social, dans le respect de la réglementation applicable à l’activité réglementée le cas échéant. Il pourrait également être salarié dans la structure si les conditions de subordination juridique de droit commun sont réunies.